Vente de fonds de commerce et loi Hamon : ce qui a changé au 27 juillet 2026

En résumé

La loi de simplification de la vie économique modifie les règles d'information des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. Publiée en juillet 2026, elle s'applique à toutes les opérations conclues à partir du 27 juillet 2026. Trois changements majeurs pour les dirigeants qui préparent une cession : un périmètre resserré aux entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information ramené à un mois, une sanction financière divisée par quatre en cas de manquement.

Ce que prévoyait la loi Hamon jusqu'ici

Depuis 2014, tout dirigeant d'une entreprise de moins de 250 salariés devait informer individuellement ses salariés de son intention de vendre le fonds de commerce ou de céder la majorité du capital. L'objectif : leur laisser le temps de formuler une éventuelle offre de reprise avant la conclusion de la cession. Cette obligation s'imposait aux entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu'aux entreprises de 50 à 250 salariés dépourvues de comité social et économique (CSE).

Le délai d'information à respecter était de 2 mois avant la vente. En cas de non-respect, l'amende pouvait atteindre 2 % du montant de la vente.

Ce dispositif, pensé pour favoriser la reprise interne, s'est révélé complexe à mettre en œuvre. Les dirigeants signalaient régulièrement la difficulté de conjuguer confidentialité de l'opération et information des salariés — un enjeu majeur en M&A, où la moindre fuite peut fragiliser un carnet de commandes, faire fuir les talents ou dégrader la valorisation.

Les trois changements applicables au 27 juillet 2026

1. Une procédure simplifiée limitée aux entreprises de moins de 50 salariés

2. Le périmètre est significativement resserré. Seules les entreprises de moins de 50 salariés restent soumises à l'obligation d'information individuelle des salariés. Les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés dotées d'un CSE n'y sont plus soumises — elles conservent en revanche leur obligation classique d'information-consultation du CSE prévue par le Code du travail.

3. Effet concret : pour une ETI de 80 ou 120 salariés dotée d'un CSE, la procédure est simplifiée et sécurisée. Les échanges se font désormais avec un interlocuteur unique et déjà tenu à un devoir de discrétion (les élus du CSE), et non avec l'ensemble des collaborateurs.

4. 2. Un délai d'information ramené à 1 mois

5. Pour les entreprises restant concernées (moins de 50 salariés), le délai passe de 2 mois à 1 mois avant la vente. Cette réduction accélère le calendrier des opérations et réduit la fenêtre pendant laquelle l'information circule avant la finalisation de la cession — un vrai gain de sécurité juridique et de préservation de la valeur.

6. 3. Une sanction financière divisée par quatre

7. En cas de non-respect de l'obligation d'information, l'amende passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente. Sur une cession de 500 000 €, le risque financier maximal passe de 10 000 € à 2 500 €. La sanction reste dissuasive pour les petites opérations mais devient plus proportionnée pour les cessions moyennes.

   
   

Ce que cela change concrètement pour les cédants en Occitanie

Ces évolutions ont des conséquences opérationnelles très concrètes pour tout dirigeant qui envisage une cession dans les mois à venir.

Les cessions de fonds de commerce dans le commerce de proximité (restauration, hôtellerie, artisanat), généralement portées par des structures de moins de 50 salariés, restent soumises à l'obligation d'information mais avec un délai réduit. Le calendrier de préparation peut donc être compressé.

Les cessions d'ETI patrimoniales entre 50 et 250 salariés dotées d'un CSE bénéficient d'un allégement majeur. La procédure d'information-consultation du CSE, déjà bien maîtrisée par les directions, remplace l'obligation d'information individuelle qui était souvent perçue comme un obstacle à la confidentialité des opérations.

Le risque financier lié à un défaut d'information est fortement réduit, ce qui rassure les cédants et leurs conseils. Cette évolution ne dispense en aucun cas d'une préparation rigoureuse : l'obligation d'information des salariés, quand elle s'applique, reste une étape juridique à part entière dont le non-respect peut fragiliser une cession. Un accompagnement structuré reste indispensable, particulièrement sur la coordination entre le calendrier légal, le calendrier de négociation avec l'acquéreur et la stratégie de communication interne.

L'accompagnement FYD sur les cessions

Chez FYD Invest, nous intervenons sur les deux types d'opérations concernées par cette réforme. Sur la vente de fonds de commerce, nous accompagnons le cédant de la préparation à l'évaluation, la recherche d'acquéreurs, la coordination juridique et le montage du financement pour le repreneur. Sur la cession de majorité du capital, nous délivrons un conseil M&A complet, de la préparation à la signature du protocole, en intégrant les enjeux réglementaires, fiscaux et sociaux.

Notre expertise du tissu économique d'Occitanie et de Sud-Ouest, combinée à notre double statut de courtier en financements professionnels (IOBSP, ORIAS) et de conseil en cession, nous permet d'accompagner les dirigeants sur toute la vie financière de leur entreprise : du premier crédit professionnel au bouclage du financement du repreneur, en passant par la valorisation et la négociation.

Vous préparez la cession de votre fonds de commerce ou la vente de votre société ? Parlons-en en toute confidentialité : yd@fydinvest.com