Réforme du Pacte Dutreil 2026 : Ce qui change pour votre transmission

Le Pacte Dutreil reste, en 2026, l'outil incontournable de la transmission d'entreprise grâce à son exonération de 75 % des droits de mutation. Toutefois, la Loi de Finances pour 2026 vient durcir les conditions d'application.

1. Une assiette resserrée : l'exclusion des actifs "somptuaires"

La grande nouveauté réside dans l' exclusion partielle de certains actifs de l'assiette d'exonération. Désormais, la valeur des titres représentative d'actifs non affectés exclusivement à l'activité opérationnelle est taxable à 100 %. Sont notamment visés :

• Les biens de plaisance (yachts, aéronefs, chevaux de course) ;

• L'immobilier de loisir (résidences non professionnelles) ;

• Les objets d'art, bijoux et métaux précieux.

Pour maintenir ces actifs dans le cadre du Pacte, l'entreprise devra prouver leur affectation exclusive à l'activité depuis au moins trois ans.

2. Un allongement de la durée de conservation

Le législateur renforce l'exigence de pérennité. La durée de l'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans.

À noter : Pour les sociétés (article 787 B), la durée totale de conservation (engagement collectif + individuel) atteint désormais un minimum de 8 ans.

Ce qu'il faut retenir

Si le Pacte Dutreil conserve son attrait fiscal, il impose désormais un audit patrimonial rigoureux en amont. La transmission devient plus probatoire : il ne suffit plus de transmettre l'outil de travail, il faut désormais justifier la nature de chaque actif social sur le long terme.