En tant que dirigeant d’une PME, la cession de votre entreprise à l’approche de la retraite est une étape cruciale, tant sur le plan patrimonial que fiscal. Saviez-vous qu’un dispositif fiscal spécifique, en vigueur depuis 2018, peut alléger considérablement la fiscalité sur votre plus-value de cession ?
L’abattement fiscal de 500 000 € : un coup de pouce pour la transmission des PME
Ce mécanisme permet aux dirigeants de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres, à condition de remplir certaines conditions.
L'objectif est double :
Faciliter la transmission des entreprises en créant des conditions fiscales favorables pour les cédants ;
Soutenir les PME en assurant leur pérennité et en encourageant leur croissance sous une nouvelle gouvernance.
Quels sont les critères pour en profiter ?
Pour bénéficier de cet abattement, plusieurs conditions doivent être respectées :
Cession intégrale ou majoritaire : Le dirigeant doit céder l'intégralité des actions, parts ou droits qu'il détient (au moins 50 % des droits de vote).
Rôle actif dans l’entreprise : Le dirigeant doit avoir exercé une fonction exécutive (gérant, président, directeur général, etc.).
Détention des titres depuis au moins 5 ans de façon continue avant la cession, avec un minimum de 25 % du capital social.
Départ à la retraite : Le dirigeant doit cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans avant ou après la cession.
Indépendance vis-à-vis de l’acquéreur : En cas de cession à une autre entreprise, le cédant ne doit pas détenir de parts ou de droits dans celle-ci.
PME éligible : L'entreprise doit répondre à la définition européenne des PME (moins de 250 employés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€, ou total de bilan inférieur à 43 M€), être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et exercer une activité commerciale, industrielle ou libérale.
Détention minimale : Les titres ou parts doivent avoir été détenus depuis au moins un an avant la cession.
Une opportunité à planifier avec une stratégie adaptée
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